Aux termes de l’article 153 de la Constitution du 18 février 2006, il est institué en RDC un ordre de juridictions judiciaires comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. L’article 65 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire précise pour sa part qu’il est institué un Parquet près chaque juridiction. Ainsi, près la Cour de Cassation, il est attaché un Parquet appelé « Parquet Général près la Cour de Cassation » (PGCCAS).